Les faits. Le pacte européen sur la migration et l’asile entre en application le 12 juin 2026. Composé de neuf règlements et d’une directive adoptés en mai 2024, il modifie 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Le gouvernement a choisi de le transposer par ordonnances.
L’idée implicite. L’harmonisation européenne serait un progrès naturel, et la technicité du pacte justifierait de court-circuiter le Parlement.
Notre décryptage. La France ne perd pas seulement la maîtrise de sa politique migratoire. Elle renonce à en débattre.
À partir du 12 juin, le droit de l’asile français ne sera plus tout à fait français. Neuf règlements européens s’appliqueront directement, sans transposition nécessaire. Une directive exigera des adaptations législatives. Ensemble, ces dix textes reconfigurent de fond en comble la manière dont la France accueille, trie, retient et renvoie les demandeurs d’asile à ses frontières.
Ce que Bruxelles a décidé pour la France
Le périmètre est vertigineux. Le système Eurodac, qui enregistrait les empreintes digitales des demandeurs d’asile à partir de quatorze ans, les collectera désormais dès six ans, images faciales comprises. Tout étranger se présentant aux frontières extérieures de l’UE sera soumis à un filtrage systématique en sept jours : identité, sécurité, santé. Les ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance de l’asile est inférieur à 20 % seront orientés vers une procédure accélérée à la frontière, avec un maximum de douze semaines de rétention. Sept pays d’origine sont désormais déclarés « sûrs » au niveau européen : Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie.
Et la cerise sur le gâteau : le mécanisme de solidarité. Chaque état membre devra accueillir sur son sol des demandeurs d’asile enregistrés dans un autre pays de l’UE, ou verser 20 000 euros par personne refusée. La France doit mettre à disposition 615 places de rétention. Elle en avait 300 en décembre 2024, dont 157 à Roissy. Paris a obtenu une dérogation partielle sur le concept de « pays tiers sûr », pour des raisons constitutionnelles. L’exception confirme la règle : sur tout le reste, la France exécute.
L’Assemblée, spectatrice de sa propre dépossession
Le 29 avril, Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, a annoncé au Sénat que ces dix textes seraient transposés par ordonnances. Le projet de loi d’habilitation tient en un article unique. Pas de débat article par article. Pas d’amendements de fond. Un chèque en blanc. La loi Yadan, enterrée sous la pression de la rue, avait au moins eu droit à un examen parlementaire. Le pacte migratoire, lui, n’aura même pas cet honneur.
« Un projet de loi classique aurait été préférable. »
Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, devant le Sénat, 29 avril 2026
L’aveu est stupéfiant. Le gouvernement disposait de vingt-cinq mois pour préparer un texte de loi. Il en a utilisé vingt-trois pour ne rien faire. Quand Muriel Jourda, présidente LR de la commission des lois du Sénat, rappelle que le gouvernement « avait deux ans pour travailler à un projet de loi », Nunez ne conteste pas. Il ajoute : « Je ne pense pas qu’on sera prêt le 12 juin. On va essayer. » L’Allemagne, confrontée aux mêmes dix textes et au même calendrier, a fait voter un texte législatif classique au Bundestag. La France, elle, essaie.
Le Sénat examinera la loi d’habilitation du 20 au 22 mai. Les sénateurs pourront encadrer le périmètre des ordonnances, pas réécrire le droit de l’asile. Quarante pour cent du code des étrangers, modifiés par Bruxelles, transposés par ordonnance, sans qu’un seul député ait ouvert la bouche. Le plus inquiétant n’est pas que la France ait perdu le contrôle de sa politique migratoire. C’est qu’elle n’ait même pas jugé utile de s’en apercevoir. Si la démographie est le destin, la France vient de confier le sien à Bruxelles.
