Les faits. Le ministre de l’Économie Roland Lescure exige publiquement que Capgemini justifie un contrat de sa filiale américaine avec l’ICE, l’agence fédérale d’immigration des États-Unis. Le PDG invoque la séparation juridique imposée par le droit américain. Lescure rejette cet argument.
L’idée implicite. Un État pourrait légitimement imposer des critères moraux extra-légaux aux contrats commerciaux privés de ses entreprises, même lorsqu’ils sont parfaitement légaux.
Notre décryptage. Cette affaire inaugure un interventionnisme étatique dangereux : sans fondement juridique, le gouvernement français s’arroge le droit de juger l’éthique des contrats légaux d’entreprises privées avec des agences démocratiques alliées.
Le 27 janvier 2026, à l’Assemblée nationale, Roland Lescure franchit une ligne. Interpellé sur un contrat entre Capgemini Government Solutions et l’Immigration and Customs Enforcement américain, le ministre de l’Économie déclare : « La moindre des choses, c’est qu’une entreprise qui détient des filiales sache ce qui se passe ». Une formule anodine en apparence. Révolutionnaire dans ses implications.
Le contrat en question ? Un accord de 4,8 millions de dollars (potentiellement 365,8 millions) signé le 18 décembre 2024 pour des services de « skip tracing » — la localisation de migrants en situation irrégulière. L’ICE, créée en 2003 après le 11 septembre, est l’agence fédérale chargée du contrôle de l’immigration aux États-Unis. Une mission régalienne dans une démocratie alliée. Le contrat, publié sur le registre fédéral des marchés publics, est parfaitement légal selon le droit américain.
Qu’importe. Lescure balaie l’argument juridique invoqué par Aiman Ezzat, PDG de Capgemini : la filiale américaine opère sous un Special Security Agreement qui impose, par le droit américain lui-même, une gouvernance strictement séparée. Des administrateurs indépendants américains. Des réseaux protégés par des firewalls. Une impossibilité légale pour la maison mère d’accéder aux informations classifiées. « Cette explication ne suffit pas », tranche le ministre. Traduction : peu importe ce que dit le droit, l’État français attend une conformité morale.
Quand la pression politique remplace le droit
Scrutons ce qui ne figure dans aucun communiqué officiel : le fondement juridique de cette sommation. Lescure n’invoque aucune loi. Aucun décret. Aucun règlement permettant à l’État français de contraindre une entreprise privée à rendre des comptes sur un contrat légal signé par une filiale étrangère avec une agence gouvernementale d’un État tiers. Cette absence n’est pas un oubli — elle est constitutive de l’opération.
Le ministre use d’une arme plus efficace que le droit : la pression médiatique et morale. L’affaire éclate six jours avant son intervention, révélée par L’Observatoire des multinationales dans un climat déjà électrique. Deux citoyens américains, Renee Good et Alex Pretti, viennent d’être tués lors d’opérations ICE à Minneapolis. Les images tournent en boucle. Les protestations enflent. Le timing est politique, non juridique.
Cette distinction importe. Dans un État de droit libéral, la puissance publique intervient sur les activités privées via la loi — claire, prévisible, votée. Ici, l’État invente une obligation morale post-factum, sans base légale, sur un contrat signé trois mois avant la polémique. Le précédent est vertigineux : demain, quels autres contrats légaux un ministre jugera-t-il « éthiquement insuffisants » ? Avec quels pays, quelles agences, sur quels critères changeants au gré des cycles médiatiques ?
En 2019, Google abandonne son projet Maven avec le Pentagone américain sous la pression interne de ses employés. Cas différent : décision volontaire d’une entreprise suite à un débat interne, non injonction gouvernementale externe. Mais révélateur d’une même dynamique : la substitution progressive de critères moraux subjectifs aux cadres légaux objectifs dans les décisions économiques. Résultat pour Google : retrait d’un marché stratégique de la défense, laissé à des concurrents moins scrupuleux ou étrangers.
Capgemini a historiquement travaillé avec l’ICE depuis 2007. Des dizaines de millions de contrats cumulés. Sur son site web — depuis supprimé mais archivé — la filiale se vantait de fournir « des services essentiels » pour « minimiser le temps et les coûts pour expulser tous les étrangers illégaux ». Formulation maladroite ? Sans doute. Mais décrivant factuellement la mission de l’ICE : faire respecter les lois d’immigration votées par le Congrès américain. Où était Lescure ces quinze dernières années ?
La sélectivité révélatrice de l’indignation
Posons la question taboue : pourquoi l’ICE suscite-t-elle une intervention ministérielle, mais pas les contrats avec la Chine ? Auchan continue d’opérer au Xinjiang. Total fait affaire avec des régimes pétroliers aux droits humains douteux. Atos équipe des gouvernements autoritaires en technologies de surveillance. Silence radio du ministre de l’Économie.
L’ICE est une agence d’un État démocratique allié, soumise au contrôle du Congrès, de la justice américaine, et d’une presse libre qui documente précisément ses excès. Ses méthodes sous l’administration Trump sont critiquables — militarisation, violations potentielles du quatrième amendement. D’ailleurs, 46% des Américains souhaitent aujourd’hui réformer ou abolir l’agence selon YouGov. Le débat démocratique fonctionne, aux États-Unis.
« J’appelle Capgemini à faire la lumière, de manière extrêmement transparente, sur ses activités, sur cette politique, et sans doute à questionner la nature même de ces activités. »
Roland Lescure, ministre de l’Économie
« Questionner la nature même » de contrats avec une agence fédérale américaine, tandis qu’on ferme les yeux sur les vraies complicités avec des régimes totalitaires : voilà le moralisme sélectif à l’œuvre. L’ICE devient scandaleuse parce qu’elle incarne Trump et les politiques migratoires restrictives — objets de détestation médiatique. Mais techniquement, juridiquement, démocratiquement, elle reste une institution légitime d’un allié. Si ses méthodes violent la Constitution américaine, c’est aux tribunaux américains d’intervenir. Pas au gouvernement français.
L’argument juridique de Capgemini sur la gouvernance séparée n’est pas un artifice — c’est une réalité du droit américain en matière de sécurité nationale. Le régime FOCI (Foreign Ownership, Control or Influence) impose ces structures pour permettre aux filiales de multinationales étrangères de travailler sur des dossiers classifiés. Rejeter cet argument pour des raisons morales revient à dire : le droit ne compte que quand il sert nos préférences politiques.
Cette affaire révèle la tentation croissante des États occidentaux d’imposer une extraterritorialité morale à leurs entreprises. Non plus seulement juridique — comme le Foreign Corrupt Practices Act américain contre la corruption — mais éthique et politique. Demain, quelle entreprise osera signer un contrat avec une agence israélienne ? Saoudienne ? Avec des États qui pratiquent la peine de mort ? La dérive est évidente : transformer les entreprises en instruments de politique étrangère morale, non plus seulement économique.
Dans une économie de marché, les entreprises opèrent dans le cadre de la loi. L’État fixe les règles ex ante, pas ex post selon l’humeur médiatique. Si la France juge inacceptable qu’une filiale travaille avec l’ICE, qu’elle vote une loi l’interdisant — et assume les conséquences diplomatiques avec Washington. Mais exiger la « transparence » sans base légale, puis « questionner la nature même » d’activités légales, c’est franchir la ligne entre régulation légitime et dirigisme moral.
La vraie question posée par cette affaire dépasse Capgemini : qui décide, dans une société libre, de ce qui est éthiquement acceptable ? Les représentants élus via des lois votées ? Ou des ministres via des injonctions médiatiques changeantes ? Le conservatisme libéral répond sans ambiguïté : le droit seul légitime la contrainte publique. Tout le reste est arbitraire politique déguisé en conscience morale.
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